1. « DAXEN FRANCE » défini comme étant Daxen France, sis 1A, Rue du Gouffre – 77750 ST CYR SUR MORIN – France, l’une de ses filiales reconnues ou son/ses représentants.
2. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les présentes conditions générales de ventes et de services sont applicables à compter du 1er Janvier 2023 et valent pour acceptation du client lors de tout passage de commande passer cette même date. Tout acte réalisé avec ce document et réalisé avant le 1er Janvier 2023 valent acceptation des présentes conditions générales de ventes. Le client accepte et s’engage à pouvoir recevoir ou consulter par un biais déterminé unilatéralement par DAXEN FRANCE tout échange de façon dématérialisée. Seules les conditions générales de ventes et de services en cours de validité, y compris celles éditées à postériori des présentes seront valables.
3. Le client accepte et s’engage à respecter les présentes conditions générales de ventes et de services et futures. Le preneur d’ordre ne vaut pas pour organe de direction de DAXEN FRANCE et ne peux redéfinir de nouvelles conditions commerciales sans l’accord écrit d’un organe de direction de DAXEN FRANCE, conformément à l’article L442-5 du Code du Commerce. À tout moment, DAXEN FRANCE se réserve le droit de ne pas honorer la présente commande ou toute commande ne respectant pas l’article 442-5 du Code du Commerce. Seul un organe de direction de DAXEN FRANCE est compétent pour l’édition de contrats cadres, achats groupés ou conditions particulières ou mutualisées à plusieurs magasins. Le client s’engage à n’acheter les produits distribués par DAXEN FRANCE qu’auprès de DAXEN FRANCE. Les conditions commerciales obtenues lors d’une commande ne valent que pour la commande en cours, elles ne sont ni cessible, ni transmissible, et n’ont de durée de validité que la commande actuelle sauf sous accord écrit d’un organe de direction de DAXEN FRANCE. Lorsque des conditions commerciales ne respectent pas l’article 442-5 du Code de Commerce, DAXEN FRANCE se réserve le droit d’adjoindre des frais de traitements. Le client s’engage à avertir et démontrer à DAXEN FRANCE dès lors où une dépendance commerciale nait entre le client et DAXEN FRANCE.
4. Conformément à l’article L441-7 du Code de Commerce, nos ventes sont fermes et définitives dès présence du tampon/cachet client du présent bon de commande ou de fait de l’apposition du tampon/cachet client sur celui-ci ; Le client est strictement responsable de l’utilisation de son tampon/cachet. La marchandise facturée ne sera, ni reprise, ni remboursée et ne pourra être renvoyée sans accord préalable de DAXEN FRANCE. Dans tous les cas le montant de la marchandise facturée restera dû en totalité. Dans le cas exceptionnel d’échange de produit(s) ou de reprise(s) autorisée(s) par un organe de direction de DAXEN FRANCE, DAXEN FRANCE se réserve le droit d’appliquer des frais ou décote sur le ou lesdits produits et ce quel que soit le temps de présence chez le client ; tout modèle sorti de collection fera l’objet systématique d’une décote minimale de 50% sans pouvoir prétendre à tout autre dédommagement de quelque sorte. Par exception, si reprise il y a, le client pourra ne pas être remboursé de son achat par DAXEN FRANCE. Tout produits DAXEN FRANCE obtenus de manière détournée pourra faire l’objet de poursuites judicaire pouvant générer des dommages et intérêts pour DAXEN FRANCE et les marques qu’elle distribue conformément à la loi « anti-corruption ». Tout matériel sorti de collection pourra faire l’objet d’une majoration et frais de traitement. Toute remise complémentaire ou dépassant le plafond autorisé par les organes de direction DAXEN FRANCE ne pourront être réitérées, ne pourra être accordé après acceptation du présent bon de commande, devront faire l’objet d’une validation par un membre de l’organe de direction DAXEN FRANCE et ne pourront être basées que sur le montant brut éventuellement remisé de la commande. Toute remise complémentaire éventuellement accordée, sera uniquement applicable sur la livraison principale.
5. Afin de faciliter les demandes urgentes du client, celui-ci pourra passer commande auprès de DAXEN FRANCE par tout moyen de communication. Ces commandes valent pour acceptation des présentes conditions générales de ventes et de services. DAXEN FRANCE se réserve à tout moment le droit de mettre un terme à la prise de telles commandes. Le fait d’accepter la commande livrée par ces moyens de communication confirme l’acceptation de la commande et des présentes conditions générales de ventes et de services.
6. Le support publicitaire de nos articles (présentoir en plastique, carton, ou métal, qui est livré avec la marchandise est facturé au tarif en vigueur, ou mis gracieusement à la disposition du client). Ce matériel ne devra en aucun cas être utilisé à d’autres fins que la présentation des produits de la société DAXEN FRANCE. En cas de détérioration, de disparition du dit support publicitaire, celui-ci pourra être facturé à sa valeur en supplément de la présente commande. La fourniture de supports informatiques (ex. : fichier EDI, catalogue informatique, …) ou visuels ne peuvent être une condition sine qua none à la validité, conformité ou recevabilité d’une commande, ouvrir droit au refus de commande, livraison, règlement des factures ou donner lieu à quelconque dédommagement ou remise. DAXEN FRANCE se réserve le droit de choisir le support publicitaire sans devoir respecter une demande préférentielle de la part du client. DAXEN FRANCE se réserve le droit de ne pas livrer les supports publicitaires en cas de non-respect de l’article 441-5 du Code du Commerce.
7. Nos marchandises expédiées franco voyagent aux risques et péril du destinataire, pour toute autre livraison, des frais de traitements peuvent s’appliquer. Il appartient à celui-ci de vérifier à l’arrivée : l’état, le contenu et la conformité de la commande, et de faire le cas échéant, toutes réserves auprès des transporteurs, seul responsable et de DAXEN FRANCE. Si l’impossibilité de livraison est de la responsabilité du client, DAXEN FRANCE se réserve le droit de facturé les frais de traitement, de gardiennage, et/ou de livraison de la marchandise ; DAXEN FRANCE se réserve le droit de changer le code article, la description, le prix ou encore le coloris de certains produits sans ouvrir droit à un quelconque dédommagement de la part du client.
8. Nos marchandises sont payables au comptant. Lorsque le client est adhérent d’une centrale de paiement, celui-ci s’engage à privilégier et respecter les conditions contractuelles relatives à sa centrale de paiement. Le client s’engage à privilégier et respecter les conditions contractuelles entre DAXEN FRANCE et ladite centrale de paiement même lorsqu’une proposition ai été faites lors de la conclusion de la vente. Aucune autre condition commerciale (prix, remises, délais de paiement, …) ne sera acceptée si celle-ci ne respectent pas la législation en vigueur ou les conditions contractuelles convenues entre DAXEN FRANCE et l’éventuelle centrale de paiement à laquelle le client serait adhérent. Toute commande ne respectant pas ces conditions pourra être non-acceptée ou ajustée afin correspondre aux conditions contractuelles ou législatives. Toutefois, en cas de difficulté de règlements, le client devra à envoyer une demande écrite par courrier, fax ou e-mail à DAXEN FRANCE afin d’obtenir ponctuellement un éventuel échéancier après l’étude de son dossier. Conformément à la loi « anti-corruption », tout article livré pourra être facturé. DAXEN FRANCE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la radiation de l’adhésion du client à une centrale. En cas de placement en procédure de sauvegarde, redressement, liquidation ou cession de la ou l’une des structures du client, le client s’engage à avertir sous 48h DAXEN FRANCE par tous moyens et s’assurer que l’information à bien été transmise. Le propriétaire et/ou l'utilisateur des modes de paiements est seul responsable de leur utilisation et des risques financiers encourus.
9. Conformément à l’article L441-7 et suivants du Code de Commerce, tout paiement anticipé n’ouvre pas droit à un escompte ou quelconque déduction sans accord écrit de DAXEN FRANCE. A compter du 1er Janvier 2023, seuls les modes de règlements suivants seront acceptés par DAXEN FRANCE : virement par le client, prélèvement via LCR, prélèvement via centrale de paiement. Tout éventuel avoir/note de crédit ou trop versé ne pourront-être strictement utilisés que lors d’une prochaine commande ; ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement, échange ou dédommagement ; et ne sera réutilisable que sous 24 mois à date d’édition ou de réception.
10. Toute somme non payée à la date de règlement figurant sur la facture donnera lieu à l’application de pénalités d’un taux égal à une fois et demi (1,5x) le taux de l’intérêt légal. Le non-respect des échéances, ou le non-paiement d’une échéance peut entrainer l’exigibilité immédiate du montant intégral de la facture ou les factures en attentes de règlement. Les frais de recouvrement seront strictement à la charge du débiteur. En outre, toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% du montant à recouvré.
11. Les statuts affiliation, Filleul, Parrainage, Mentorat, Mécénat, Ambassadeur ou assimilés, dénommés ici affiliation / affilié, n’ouvrent pas de droit supplémentaire expresses. DAXEN FRANCE se réserve le droit de rompre ou résilié partiellement ou totalement l’affiliation à tout moment, sans dédommagement possible d’aucune sorte et ce, de manière unilatérale sans devoir de justification de cette rupture ou résiliation. L’affiliation n’engage en aucun cas DAXEN FRANCE auprès de l’éventuelle clientèle de l’affilié. L’affilié est seul responsable de l’achat, distribution et tout risque encourus par l’usage et la destination des produits délivrés par DAXEN FRANCE. L’affilié ne pourra en aucun cas se retourner contre DAXEN FRANCE, et ce, pour quelque raison qu’elle soit.
12. Pour toute commande inférieure à 170 € sur la France Métropolitaine, des frais de transport et/ou de préparation pourront restés à la charge du client. En dehors de la France Métropolitaine, les frais de transport et/ou de préparation pourront restés à la charge du client. Pour toute commande passée en devise autre que l’Euro, le taux de change applicable pourra être celui au moment de la validation de la commande par le service client au siège de DAXEN FRANCE ou un taux forfaitaire prédéfini par les organes de direction DAXEN FRANCE. Toutes commandes livrées en dehors de la France métropolitaine pourront faire l’objet d’une tarification et/ou facturation spécifique incluant une éventuelle majoration des prix articles.
13. Tout produits livrés avec un accessoire (étuis, chiffonnette, sacs, cabas, décoration, …) et/ou documentation, doivent être livrés au client final tel quel et sans surcoût pour celui-ci, il est rappelé que la livraison de ces accessoires et/ou documentations se font sans demande possible de dédommagement de la part du client. Tout produits nécessitant une documentation de sécurité ou de prévention ne doivent en être séparés de ceux-ci, si le cas échéant se produisait, le produit devrait être retiré de la vente jusqu’à livraison de nouvelles documentations. La présente commande pourra être livrée en plusieurs fois en fonction de la disponibilité des produits commandés sans pouvoir donner lieu à quelconque annulation sans accord écrit de la direction DAXEN FRANCE.
14. DAXEN FRANCE se réserve le droit de regrouper, de sélectionner le mode d’expédition, transporteur et délais pour toutes ses livraisons. Les réclamations, de toutes natures qu’elle soit, ne seront admises que sous 72 heures suivant la date de réception des marchandises et devront être impérativement faites par lettre recommandée durant cette période (72 heures). Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable d’un membre de l’organe de direction de DAXEN FRANCE. En cas d’erreur de commande de la part du client, et ce quel que soit le mode de commande, le client aura seul la responsabilité de l’erreur et des frais de traitements assimilés à des dommages et intérêts seront appliqués.
15. Service Après-Vente : les produits ou pièces détachées qui sont livrées dans le cadre du Service Après-Vente pourront être facturées si la défectuosité des pièces n’est pas dû à un réel défaut de fabrication. Non exhaustivement, la garantie ne couvre pas en outre : les défauts résultant d'accidents, chocs, écrasements, manipulations, réparations non autorisées, mise en situation, utilisation de produits abrasifs ou corrosifs, conséquences d'usure et du vieillissement du produit ou tout autre mauvaise utilisation du produit. Les produits ayant fait l'objet de promotion, solde ou de prix préférentiels, remise exceptionnelle, conditions exceptionnelles de vente, opérations publicitaires, liquidation ou fin de série, ne pourront faire l’objet d’une prise en charge du service après-vente. Pour toutes demandes de service après-vente, la facture d'achat pourra être exigée. Toute livraison des dites pièces détachées dans le cadre du service après-vente valent acceptation des présentes
conditions de ventes et de services. Les demandes de service après-vente en dehors des conditions ou durée de garanties (1 an) pourront donner lieu à une facturation spécifique. Les frais de retour du matériel livré en service après-vente restent à la charge du client. Tout produit obtenu par le bien du service après-vente et revendu sera considéré comme obtenu de manière détourné, l’article 3 sera dès lors applicable, ce détournement ne pourra appliquer aucune condition commerciale ou contractuelle et pourra être assujetti à une majoration, frais de traitement et vaudra pour acceptation des présentes conditions générales de ventes et de services.
Le Client s’engage à respecter les modalités d’utilisation des produits livrés selon la documentation fournie. En aucun cas Daxen France ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des produits. Le Client veillera à vérifier que les produits vendus ne sont pas en contre-indication avec son état de santé. Si un client présente des symptômes liés à l’utilisation d’un produit, celui-ci pourra uniquement se retourner que contre le fabriquant lui-même et non Daxen France agissant comme distributeur non assimilé au fabriquant.
16. L’accès et/ou achat(s) via les sites internet officiels de DAXEN FRANCE (ex. : Daxen France.com, Daxen France.store, …) peuvent faire l’objet d’une restriction d’accès ou d’usage à tout moment sans ouvrir droit à un quelconque dédommagement. Les achat(s) via les sites internet de DAXEN FRANCE relèvent des présentes conditions de ventes et de services et valent automatiquement pour acceptations de celles-ci. Daxen France se réserve le droit de bloquer et/ou supprimer l’accès aux plateformes dématérialisées (téléphone, e-mail, sites webs, …) si le client ne respecte pas ses engagements ou les présentes conditions de ventes et de services.
17. Pour toute contestation, le tribunal de Meaux sera seul compétant pour le territoire Français ; pour tout autre lieu en dehors du territoire Français, seules les juridictions dont dépendent le lieu de facturation ou de livraison seront compétentes ou à défaut de compétence ou d’existence seule la juridiction de Meaux sera compétente, dans le respect des traités internationaux en vigueurs au moment du litige. Nos traites ou acceptation de règlements ne formant en aucun cas une dérogation à la clause ci-dessus. Toute réception ou paiement même partiel des marchandises livrées vaudra également pour acceptation totale des présentes conditions générales de ventes et de services.